Me RÉJEAN ROY
1041, de Painpont
AVOCAT
Cap-Rouge (Québec)
G1Y 1B6
Admis en 1972 au
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Barreau du Québec
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Québec, le 1er octobre 2003
Assemblée Nationale
Hôtel du Parlement
1045, rue des Parlementaires
RC, Bureau RC. 118
Québec (Québec)
G1A 1A4
Monsieur le Député,
Avec plus de 40% du budget de l'État québécois affecté à la santé et l'explosion dramatique des coûts de notre système de santé, le Québec fait face à un défi de taille pour assurer à la population des soins de santé de première qualité.
Une majorité croissante de québécois cherche de plus en plus à prendre en main leur santé. Pour se guérir, ils n'hésitent pas à s'adresser, non pas au réseau public de santé, mais bien au réseau privé de soins alternatifs et complémentaires qui est loin d'être une illusion ou encore un phénomène nouveau ou passager au Québec. Quand les citoyens québécois utilisent ce réseau privé de dispensateurs de soins alternatifs et complémentaires, ils prennent directement leur santé à leur charge et ils n'occasionnent aucune dépense au système public de santé québécois déjà trop lourdement sollicité.
Pourtant, ces québécois responsables sont laissés à eux-mêmes dans leur recherche de guérison et les lois québécoises ne les protègent pas du tout. Notre système public de santé et nos lois ignorent les dispensateurs de soins alternatifs et complémentaires en santé, adoptent à leur endroit une attitude dédaigneuse et hautaine et ne veulent surtout pas les reconnaître comme des éléments majeurs de solution en matière de santé au Québec.
Ce comportement responsable des citoyens québécois devrait plutôt être encouragé et protégé. Le public québécois mérite d'être protégé et d'être garanti dans l'exercice de ses droits.
Les médecins québécois sont talentueux et compétents. Le public québécois est prêt à leur faire confiance pour qu'ils exercent la médecine, non pas seulement de façon traditionnelle, mais aussi de façon non-traditionnelle. Nos médecins québécois qui exercent la médecine au Québec sont certainement aussi talentueux et compétents que leurs collègues ontariens, qui eux peuvent exercer la médecine d'une manière non-traditionnelle depuis l'an 2000. Il est temps que nos médecins québécois puissent exercer librement la médecine d'une manière traditionnelle ou non-traditionnelle. Leur accorder clairement et par une loi cette liberté, contribuerait significativement au désengorgement des hôpitaux et à la diminution des coûts en matière de santé.
Voilà pourquoi les libertés de choix du traitement et du thérapeute doivent être clairement reconnues aux citoyens québécois sans restriction et sans entrave d'aucune sorte.
Notre nouveau gouvernement doit prendre officiellement position maintenant en faveur du libre choix de traitement et du libre choix du thérapeute et doit légiférer sans plus tarder pour que:
1- les dispensateurs de soins alternatifs et complémentaires en matière de santé soient reconnus et encadrés, et non plus ignorés et laissés à eux-mêmes, afin notamment d'encourager les citoyens à continuer de les consulter et afin aussi d'assurer la protection adéquate du public;
2- les médecins du Québec puissent exercer leur profession de façon traditionnelle ou non-traditionnelle tout comme par exemple ceux de l'Ontario qui peuvent le faire depuis l'an 2000.
Nous sommes rendus au XXIième siècle et le Québec, une société libre et démocratique, doit reconnaître à chacun de ses citoyens les droits au libre choix de son traitement et au libre choix de son thérapeute. Malheureusement, de tels droits n'existent pas dans les lois du Québec qui, au contraire, les ignorent.
Notre gouvernement doit s'engager simplement mais fermement pour reconnaître à chaque citoyen du Québec son libre choix du traitement traditionnel ou non-traditionnel supervisé par un médecin et son libre choix du thérapeute qu'il veut consulter en soins de santé alternatifs et complémentaires.
I- LE LIBRE CHOIX DU TRAITEMENT
La Loi médicale québécoise (voir Annexe 1) doit être amendée pour qu'elle devienne moderne et qu'elle permette aux médecins le champ des approches alternatives et complémentaires de santé qui leur est actuellement interdit même par leur nouveau code de déontologie (voir Annexe 2) qui vient d'entrer en vigueur le 7 novembre 2002.
Au Québec, le public est berné continuellement en croyant que le médecin lui recommande librement et sans contrainte un traitement alors que ce n'est pas le cas. En effet, le médecin québécois, s'il ne veut pas subir les foudres de ses pairs, pouvant aller jusqu'à perdre son droit de pratique, doit, selon son code de déontologie, exercer sa profession selon des principes scientifiques très stricts et ne doit pas recourir à des traitements non traditionnels ou différant de l'exercice courant de la médecine. Ainsi, le médecin doit prescrire à son patient un traitement scientifique (médicaments chimiques avec assez souvent des effets secondaires déplaisants) reconnu et si le patient refuse cette voie, le médecin ne doit pas lui offrir d'autre solution. Le libre choix du patient est brimé. Le patient est laissé à lui-même (voir Annexe 3). Il ne s'agit pas d'une attitude responsable de la part du médecin mais il n'a pas le choix sinon il risque d'être sanctionné sévèrement par le Collège des médecins.
Pour remédier à cette situation rétrograde qui brime à la population, le gouvernement québécois doit prendre l'initiative d'adopter une loi équivalente à celle de la Loi 2 (projet Kwinter) de l'Ontario (voir Annexe 4) adoptée en décembre 2000 afin que le médecin québécois, soucieux qu'il doit être de la santé de son patient, puisse lui fournir le meilleur traitement peu importe que la thérapie utilisée soit traditionnelle ou non traditionnelle ou différant de l'exercice courant de la médecine. Adopter une telle loi ne ferait que confirmer l'ouverture d'esprit du Québec et sa capacité à se faire reconnaître comme libéral et de son temps auprès de ses citoyens et des communautés canadienne et internationale et ce, en accord avec la Déclaration d'Helsinki de l'Organisation Mondiale de la Santé qui relève de l'Organisation des Nations Unies ("l'O.N.U.").
I-1 LA DÉCLARATION D'HELSINKI
Tout d'abord, permettez-moi de vous référer à quelques extraits traduits d'un article rédigé par Mme Helke Ferrie, journaliste scientifique ontarienne, en janvier 2002 à propos de la liberté de choix en matière médicale. Mme Ferrie a été très active pour contribuer à l'adoption de la "Loi 2 / Kwinter" (voir Annexe 5) :
«En raison des violations nazies des droits de l'homme dans les années 1930 et 1940, les lois de Nuremberg furent promulguées pour juger les crimes de guerre commis au cours de la seconde guerre mondiale. Une des assises de ces lois est le droit pour tout individu de décider de lui-même et de choisir les interventions pouvant être faites sur sa personne. Ce principe s'est rapidement incorporé dans les lois de la plupart des pays membres des Nations Unies de même qu'au Canada dans les lois fédérales et provinciales relatives aux soins de la santé dispensés par les professionnels de la santé.
La Déclaration d'Helsinki de l'Association Mondiale Médicale (the World Medical Association), adoptée en 1964, amendée à Tokyo en octobre 1975, à Venise en octobre 1983 et à Hong Kong en septembre 1989, oblige le médecin à certaines règles fondamentales de conduite dont la première est "la santé de mon patient sera ma première considération" et dont une autre est "dans le traitement d'une personne malade, le médecin doit être libre d'utiliser un nouveau diagnostic et de nouvelles mesures thérapeutiques, si dans son seul jugement, ce nouveau diagnostic ou ces nouvelles mesures thérapeutiques permettent l'espoir de sauver la vie, de rétablir la santé ou d'alléger la souffrance". Cette dernière règle a servi d'inspiration en Ontario à la loi Kwinter (Bill 2) et fait maintenant partie du préambule de la loi médicale ontarienne promulguée le 22 décembre 2000.
En 1989, le Canada a signé le Traité d'Helsinki sur les droits de la personne et, dès lors, les provinces sont devenues parties prenantes à ce traité et elles doivent respecter ce traité international. Jusqu'à maintenant, il n'y a que la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et la Colombie-Britannique qui ont expressément intégré dans leur législation ce principe de la liberté de nouveaux diagnostics et de nouvelles mesures thérapeutiques.» (voir Annexe 5)
Si le gouvernement du Québec pense avoir fait un grand pas en avant en adoptant en juin 2002 sa Loi 90 (voir Annexe 6), il se fourvoie totalement et il trompe le peuple québécois. Cette loi n'a servi qu'à renforcer l'exclusivité du médecin de poser un diagnostic et de traiter un patient de façon traditionnelle et le nouveau code de déontologie des médecins les enferme dans une camisole de force encore plus étroite qui les obligent plus que jamais à ignorer les approches alternatives et complémentaires de santé. Le prochain gouvernement saura-t-il regarder la réalité bien en face et protéger le public comme il se doit? Notre nouveau gouvernement sera-t-il capable d'assumer ses responsabilités pour le mieux-être de ses citoyens? Le Québec est-il capable de franche ouverture d'esprit tout comme l'Ontario a été capable de le faire en l'an 2000? Le Québec, en matière de santé, sera-t-il vraiment un État libre et démocratique?
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II- LE LIBRE CHOIX DU THÉRAPEUTE
Les thérapeutes (voir Annexe 7) en homéopathie, en ostéopathie, en naturopathie, en eutonie, en massothérapie, en phytothérapie, en herborisme, en aromathérapie, en orthothérapie et en général en approches alternatives et complémentaires de santé doivent être encadrés et réglementés (par exemple: au niveau de leur formation, de leur pratique, etc..) pour la protection du public.
Il est indéniable qu'un réseau en soins de santé alternatif à celui des corporations professionnelles reconnues par le Code des professions s'est développé au Québec. Ce réseau alternatif viendra de plus en plus à la rescousse des multiples difficultés éprouvées par notre système officiel de santé au Québec. Ce réseau alternatif ne coûte rien à l'État par rapport à son réseau officiel mais ce réseau alternatif vit dans l'obscurantisme.
Le public n'est pas protégé adéquatement. Aucune législation ni aucune réglementation n'encadrent ni la formation ni la pratique de ces dispensateurs de soins. Il s'agit d'un état de fait inacceptable de la part d'un gouvernement s'il se veut responsable et visionnaire en matière de santé.
La loi médicale québécoise réserve le diagnostic au médecin en exclusivité de telle sorte que le consommateur, le patient, est brimé dans le libre choix de son thérapeute s'il veut rester dans la légalité. La consultation auprès d'un soignant ne peut avoir pour objet d'obtenir un diagnostic si ce soignant n'est pas médecin (voir Annexe 3). En quelque sorte, c'est tout le réseau alternatif québécois des soins en santé qui se trouve ainsi dans l'illégalité. L'État ferme les yeux sur la situation mais ce n'est pas une attitude responsable.
La protection du public doit être assurée et à cet effet, l'Office des professions et l'Office de la protection du consommateur, en collaboration avec le Ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) doivent se faire donner les pouvoirs par l'adoption d'une loi, notamment:
(1) de dresser la liste officielle des disciplines considérées comme des approches alternatives et complémentaires de santé, selon des critères et un cadre de référence bien définis;
(2) de fixer les formations de base et spécialisée adéquate pour les membres de ces disciplines;
(3) d'obliger les personnes exerçant en thérapies alternatives et complémentaires à s'inscrire à un registre provincial créé à cette fin et mis à jour systématiquement;
(4) d'établir une déontologie sérieuse devant être respectée par ces thérapeutes.
Il est primordial que tous les citoyens et citoyennes du Québec aient la liberté d'aller vers la thérapie de leur choix et de consulter le thérapeute reconnu qui leur convient.
Ailleurs, plusieurs gouvernements sont déjà passés aux actes afin de protéger le public et de permettre à tous les professionnels de la santé, qu'ils soient ou non d'approches alternatives et complémentaires, de contribuer aux mieux-être et à la santé de leur population.
Qu'attend le Québec pour s'orienter en conformité avec l'Organisation Mondiale de la Santé qui œuvre sous l'égide de l"O.N.U." (voir Annexe 8)? La Maison Blanche a créé en 2000 la Commission de la Maison Blanche sur la Médecine Alternative dans le but de développer un ensemble de recommandations législatives pour maximiser les avantages de la médecine traditionnelle et non-traditionnelle. L'Union Européenne s'oriente dans le même sens.
Qu'attend le Québec pour donner suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux contenues dans le Rapport Rochon de 1988 (voir Annexe 9)? Si le gouvernement n'agit pas suivant les tendances nord-américaines et mondiales, il deviendra déphasé, arriéré et l'exemple parfait d'une dictature abusive, rétrograde et monopolistique en matière de santé. Tôt ou tard, l'effet boomerang reviendra hanter la politique de l'autruche du gouvernement s'il continue à faire semblant d'être avant-gardiste alors qu'il contribue à la violation systématique des droits fondamentaux de ses citoyens au libre choix de traitement et de thérapeute en matière de santé.
Alors qu'il est question de plus en plus de médecine "à deux vitesses" et de laisser le privé offrir des services en matière de santé, le réseau alternatif et complémentaire en soins de la santé peut continuer à s'avérer une solution efficace au désengorgement des hôpitaux et des services en santé qui sont financés par l'État. Le public le sait mais le gouvernement fait semblant d'ignorer cette avenue de solution et refuse même de protéger le public contre les abus par des opportunistes sans compétence qui s'improvisent subitement dispensateurs de soins. Le gouvernement doit agir pour protéger le public et il ne doit pas garder sa population captive des seuls professionnels reconnus par le Code des professions. Le système de santé est en train de craquer de partout. Un regard juste, une vision globale, une action concrète s'imposent sans plus tarder. Le réseau privé en soins alternatifs et complémentaires en matière de santé mérite d'être officialisé pour le plus grand intérêt de tous. Chaque citoyen en sortira gagnant.
RÉJEAN
ROY, avocat à Québec
copie : Me
Marc Bellemare, Ministre de la Justice
Docteur
Philippe Couillard, Ministre de la Santé et des Services sociaux
Me
Stéphane Bédard, Député de Chicoutimi et critique officiel en matière
de justice
Madame Louise Harel, Députée de Hochelaga Maisonneuve et critique officielle en matière de Santé
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